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Mise en congé du salarié et versement de salaire en cas d’inaptitude

La mise en congé du salarié ne peut se substituer à l’obligation de reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou à défaut licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Si l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié à l’issue de ce délai, il doit reprendre le versement du salaire conformément à l’article L 1226-4 du code du travail. Il ne peut s’exonérer de cette obligation en imposant au salarié de prendre des congés payés.

(Soc, 3/07/2013, n°11-23687)

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