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Indemnisation mobilité volontaire sécurisée

Indemnisation en cas de mobilité volontaire sécurisée

La loi de sécurisation de l’emploi a créé un dispositif de mobilité volontaire externe sécurisée, qui permet à un salarié, en accord avec son employeur, de partir travailler dans une autre entreprise pendant une période déterminée.

Un avenant n° 5, du 29 mai 2013, à la convention d’assurance chômage fixe les modalités de prise en charge du salarié par Pôle emploi, en cas de rupture du contrat dans l’entreprise d’accueil et lorsque le salarié ne peut pas être réintégré dans son entreprise d’origine avant le terme de la période de mobilité.

Ce texte a été agréé par un arrêté du 8 juillet 2013 (JO du 3.08).

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