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Certaines professions bénéficient pour les frais professionnels engagés par leurs salariés d’un régime particulier dit “déduction forfaitaire spécifique“ (DFS). Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ajoute une condition à l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Modalités d’application du forfait social sur l’abondement employeur en cas d’actionnariat salarié

Le forfait social au taux de 10% est dû sur l’abondement de l’employeur à la contribution des salariés au plan d’épargne d’entreprise en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. 

Cette mesure concerne les entreprises ou unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés et ce, depuis le 1er janvier 2019. 

Suppression du forfait social sur cet abondement pour 2021 et 2021

Lorsque l’employeur complète les versements volontaires des salariés sur les plans d’épargne, destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée, le forfait social de 10 % est supprimé.

Les versements concernés sont ceux effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette exonération est à déclarer sous les CTP 578 (montant du forfait social de 10 %) et 682 (exonération abondement forfait social de 10%).

Extension du forfait social au versement unilatéral de l’employeur

Le taux réduit de 10 % du forfait social est étendu au versement unilatéral de l’employeur, destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

Ce taux s’applique aux versements effectués depuis le 1er janvier 2021.

Ce taux réduit est à déclarer sous le CTP 578.

 

Sources légales :
Article 207 de la loi de finances pour 2021
Article L137-16 du code de la Sécurité sociale
Article Urssaf.fr : Abondement de l’employeur et forfait social : nouvelles modalités d’application dans le cadre de l’actionnariat salarié

 

Autre article susceptible de vous intéresser : Les principales mesures de la loi de financement de sécurité sociale pour 2021


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