Le bulletin de paie français, réputé pour sa complexité, a évolué à plusieurs reprises ces dernières années. Après le bulletin simplifié, ou clarifié, l’ajout de nouvelles mentions relatives à la suppression des cotisations chômage et maladie ou au prélèvement à la source, mentionné sur les fiches de paie depuis octobre 2018, listons l’ensemble des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un bulletin de salaire.
Les 15 mentions obligatoires du bulletin de paie
A partir du 1er janvier 2019,les mentions suivantes doivent impérativement être mentionnées sur tout bulletin de salaire :
- Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- Le numéro de la nomenclature d’activité (code NAF) ainsi que le numéro SIRET ;
- L’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
- Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
- La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
- La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
- Le montant de la rémunération brute du salarié ;
- a) Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° point ainsi que, pour les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
- L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source ;
- Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
- La date de paiement de cette somme ;
- Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
- Le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au point 13 ;
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr.
En outre, le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Crise sanitaire : de nouvelles informations obligatoires à mentionner sur le bulletin de paye
En raison de la pandémie au Covid-19, le bulletin de paie doit désormais comporter une ligne spécifique pour l’activité partielle (Décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26).
Les nouvelles mentions suivantes doivent donc y être indiquées :
- le nombre d’heures indemnisées,
- le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié,
- les sommes versées au titre de la période considérée.
A titre transitoire et pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), ces mentions peuvent être indiquées dans un document annexé au bulletin de salaire.
Certaines situations particulières méritent d’être approfondies (contrats en alternance, jour férié, imputation des absences…). Elles seront traitées dans nos prochains articles d’actualité.
Les autres mentions ou cas particuliers
A noter que la CSG et la CRDS d’une part, ainsi que les cotisations autres que celles d’origine légale et conventionnelle d’autre part, doivent chacune être agrégées sur une même ligne.
Par ailleurs, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
Le cas échéant, la nature et le montant de la rémunération de cette activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.
Enfin, les rubriques du bulletin de paie relatives aux cotisations et aux sommes à payer ou à retenir, notamment au titre du prélèvement à la source, doivent être libellées, ordonnées et regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Références :
Arrêté du 9 mai 2018 du ministère du travail de l’action et des comptes publics (J.O. du 12)
Ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11
