Le décret relatif au renforcement des droits des cotisants modifie les étapes de la procédure de contrôle URSSAF dont voici les principales mesures :
1. Avis de contrôle
L’envoi d’un avis de contrôle reste, sauf exceptions, un préalable au contrôle. Le décret impose désormais, depuis le 11 juillet 2016, un délai de 15 jours entre l’envoi de cet avis et la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle.
2. Notification de contrôle
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis doit être adressé au représentant légal, à l’adresse du siège social de l’entreprise ou à celle de son établissement principal. Sauf avis contraire, le contrôle concerne l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.
3. Le cas des données dématérialisées
Dans le cadre du contrôle, les agents se font communiquer les documents et données nécessaires au contrôle. Jusqu’à présent, lorsque ceux-ci étaient dématérialisés, la mise en œuvre par l’agent de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique de la personne contrôlée, était soumise à autorisation. Depuis le 11 juillet 2016, l’autorisation est remplacée par une information écrite préalable soumise à un droit d’opposition.
4. Motivation des redressements
A l’issue du contrôle, qu’il y ait redressement ou non, l’agent chargé du contrôle doit communiquer ses observations par lettre recommandée avec avis de réception. Selon le décret, outre les mentions obligatoires restées inchangées, les observations doivent désormais être motivées par chef de redressement. Elles doivent comprendre les considérations de droit et de fait et indiquer le montant des assiettes correspondant. En ce qui concerne les cotisations et contributions, il sera indiqué, le mode de calcul et le montant des redressements, ainsi que les éventuelles majorations et pénalités.
5. Délai de réponse
La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à ces observations. Si la réponse intervient avant la fin du délai, l’agent de contrôle est tenu de répondre par une réponse motivée.
6. Droit à l’erreur
A noter également qu’à compter du 1er janvier 2017, un droit à l’erreur est institué. Les majorations et pénalités exigées en cas de paiement tardif des cotisations (Article R 243-18 du code de la sécurité sociale), d’inexactitude, de défaut de déclaration ou de non transmission dans les délais (Article R 243-16 du code de la sécurité sociale) ne sont pas dues si :
- La déclaration rectifiée et son règlement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement final
- Le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.
Références :
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (JO du 10/07)
Article R 243-59 I du code de la sécurité sociale
Article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale
Article R 243-59-9 du code de la sécurité sociale
Article R 243-59 III du code de la sécurité sociale
