L’extension de la procédure de rescrit
La procédure de rescrit auprès de l’URSSAF est ouverte, non seulement au cotisant ou futur cotisant, mais elle peut désormais être menée pour son compte, par un avocat ou un expert comptable.
Elle peut également être faite par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle, lorsqu’elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du code de la sécurité sociale.
Une nouvelle procédure de rescrit social
La procédure applicable vient d’être modifiée. Désormais, la demande peut être faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge).
Attention, une demande de rescrit ne peut plus être formulée lorsque l’entreprise a reçu un avis de contrôle ou lorsqu’un recours a été formé sur la situation en cause sans que ne soit intervenue une décision de justice définitive.
Les modalités de réponse par l’Urssaf
La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de 20 jours (au lieu de 30 jours auparavant) à compter de sa réception, l’URSSAF a fait connaître la liste des pièces ou informations manquantes.
L’URSSAF dispose toujours d’un délai de 3 mois (4 mois si la demande est formulée par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés) pour notifier sa réponse dès lors que la demande est complète. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai de 3 mois, aucun redressement de cotisations ou contributions sociales ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l’expiration du délai de 3 mois et la réponse explicite de l’organisme.
Sources juridiques :
Décret du 25 octobre 2016 (n° 2016-1435, Art. 3, JO du 27/10)
Article R 243-43-2 du code de la sécurité sociale
