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Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sont assouplies, pour accompagner et favoriser la reprise progressive de l'activité. Retrouvez le détail de cette annonce.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE pour aider la reprise

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement à multiplié les mesures d’aide aux entreprises et aux salariés, dans l’objectif de limiter les défaillances et l’explosion du chômage. Dans une nouvelle communication datée du 29 mai, le Ministère des finances publiques annonce l’adaptation des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour accompagner et favoriser la reprise progressive de l’activité.

Une plus grande souplesse pour le calcul et les échéances de versement

Concrètement, les entreprises bénéficient d’une plus grande capacité pour moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE et d’un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice, en augmentant les marges d’erreur tolérées.

De plus, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d’évaluer correctement son acompte.

L’ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin. Les sommes restantes seront régularisées sur l’échéance suivante.

Comme c’est déjà le cas pour l’ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises, au respect de leurs engagements de responsabilité, notamment le non-versement de dividendes aux actionnaires. Sont considérées comme grandes entreprises, les entreprises ou groupes ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€.

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l’échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.”

 

Source légale
Direction générale des Finances publiques, communiqué de presse du 29 mai 2020

 

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