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Le site URSSAF précise les modalités du dispositif permettant de compléter, via un accord collectif, la rémunération des salariés en activité partielle, grâce à la monétisation des jours de repos et de congés. Ce mécanisme a été mis en place de façon temporaire, par la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020.

Activité partielle : monétisation des jours de congés ou de repos

Le site internet des URSSAF a précisé, en date du 13 juillet, les modalités du dispositif permettant de compléter, via un accord collectif, la rémunération des salariés en activité partielle, grâce à la monétisation des jours de repos et de congés. Ce mécanisme a été mis en place de façon temporaire, par la deuxième loi d’urgence sanitaire Covid-19 du 17 juin 2020.

Désormais, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Nos experts vous en disent plus.

Le mécanisme de monétisation des jours de congés et de repos

La seconde loi d’urgence sanitaire a prévu 2 mécanismes pouvant être mis en place par un accord collectif, permettant de compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle :

  • un dispositif de solidarité qui permet d’imposer aux salariés en activité partielle la conversion en salaire de certains jours de repos et de congés
  • un dispositif qui permet aux salariés de demander la monétisation de certains jours de repos et de congés.

Le site URSSAF revient sur ce double mécanisme, applicable entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, en distinguant les 2 dispositifs, soit décision unilatérale de l’employeur, soit demande du salarié.

La solidarité entre salariés placés en activité partielle décidée par l’employeur

Un accord d’entreprise ou de branche peut permettre à l’employeur d’imposer à ses salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération, conformément aux dispositions de leur convention collective, d’affecter une partie de leurs congés payés ou de leurs jours de repos conventionnels à un fonds de solidarité, pour la partie excédant 24 jours ouvrables.

Les jours affectés à ce fonds de solidarité sont ensuite monétisés, dans le but de compenser tout ou partie de la baisse de rémunération impactant l’ensemble des salariés placés en activité partielle.

L’Urssaf indique également que les cotisations et contributions sociales sont dues sur les jours affectés au fonds de solidarité, mais que les sommes reversées aux salariés bénéficiaires sont exonérées de cotisation et contribution sociales.

La monétisation de jours de congés ou repos à la demande du salarié

Dans le cadre du second dispositif, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation de jours de repos conventionnels ou de la partie des congés payés au-delà de 24 jours ouvrables, sur demande du salarié placé en activité partielle, afin de compenser tout ou partie de la baisse de rémunération subie. Dans ce cas, l’Urssaf précise que la compensation de rémunération correspondante reste soumise à cotisations et contributions sociales.

Monétisation volontaire ou imposée : jours concernés et plafond

Les journées de repos conventionnels ou de congés payés qu’il est possible de monétiser, quel que soit le dispositif, doivent être des jours acquis et non déjà posés. Ils peuvent toutefois avoir été affectés à un compte épargne-temps (CET).

Les jours de congés payés susceptibles d’alimenter le dispositif sont ceux qui excédent un plafond de 24 jours ouvrables annuels, ce qui implique de fait que les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être impactées. La partie monétisable correspond uniquement à la 5e semaine de congés payés ou aux éventuels jours supplémentaires dont bénéficient les salariés.

Les jours de repos acquis à titre conventionnel peuvent être soit des jours de réduction du temps de travail (RTT), soit des jours de repos prévus dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, soit des jours de repos prévus dans une convention de forfait.

Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés payés susceptibles d’être monétisés au titre des deux dispositifs ne peut excéder 5 jours par salarié.

 

Sources légales
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, JO du 18/06/20
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, I
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, II
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, III
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, IV
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, V

 

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