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Une saisie sur salaire se calcule à partir d'un barème fixant des tranches de rémunération saisissables. Ce barème, révisé chaque année, est actualisé pour 2017.

Nouveau barème de saisie sur salaires 2017

La fraction saisissable des rémunérations est calculée à partir d’un barème fixant des tranches de rémunérations et la quotité saisissable applicable sur chaque tranche. Ce barème est révisé chaque année et la grille 2017 vient d’être actualisée.

Comment calculer la part insaisissable du salaire ?

Pour le cas particulier des créances de pension alimentaire, l’employeur peut prélever au-delà de la fraction saisissable du salaire. Il doit néanmoins laisser au salarié une fraction absolument insaisissable de sa rémunération.

Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié faisant l’objet de la saisie.

Le barème des saisies mensuelles sur salaires 2017 :

< 310,83 € : 1/20ème
entre 310,83 € et 606,66 € : 1/10ème
entre 606,67 € et 904,16 € : 1/5ème
entre 904,16 € et 1 200,83 € : 1/4
entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
entre 1 497,50 € et 1 799,15 € : 2/3
> 1 799,15 € : la totalité

Le barème 2017 de saisie sur salaire, par tranche de rémunération annuelle :

< 3 730 € : 1/20ème
entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10ème
entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5ème
entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4
entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3
entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3
> 21 590 € : 100%

Les montants saisissables ou cessibles doivent être inclus dans la limite des plafonds indiqués dans ce barème.

Le RSA, valeur de référence de la part insaisissable

Le montant du RSA, récemment revalorisé, doit être à nouveau être révisé au 1er septembre 2017.

Pour une personne seule, il est passé de 535.17 € à 536.78 € au 1er avril, puis s’élèvera à 545.48 € au 1er septembre. Ces nouveaux montants constituent la fraction absolument insaisissable du salaire à appliquer aux dates correspondantes.

Références :
Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 (JO du 5/05)

 

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