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Le taux du forfait social passe de 16% à 20% pour le versement des sommes issues de la participation, de l’intéressement ou des abondements de l’employeur.

Nouveau forfait social pour les versements sur un PERCO

Un nouveau forfait social pour les participations, intéressements et abondements employeurs

Le taux du forfait social est abaissé à 16 % (contre 20 % actuellement) pour le versement des sommes issues de la participation, de l’intéressement ainsi que pour les abondements de l’employeur. Néanmoins deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce taux réduit :

  • Les sommes recueillies doivent être affectées par défaut dans un support d’investissement permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion dite « pilotée ») ;
  • Ce support à gestion pilotée doit comporter au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
    Cette seconde condition vient d’être précisée par un décret du 25 novembre 2015 (n° 2015-1526, JO du 26/11).

Des conditions d’affectation de l’épargne retraite collective

L’affectation de l’épargne doit être organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu’un participant détient soit composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire.
Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d’épargne pour la retraite collective (échéance de départ à la retraite). Elle est :

  • égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
  • d’au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
  • d’au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
  • d’au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

 

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