Un nouveau modèle de formulaire pour les salariés qui relèvent du régime général de sécurité sociale a été fixé par un arrêté du 30 juillet 2012 (JO du 14/08/2012).
Ce nouveau formulaire (CERFA 14738*01) est uniquement destiné aux employeurs qui ne sont pas tenus d’effectuer cette déclaration par voie électronique. Il est notamment disponible auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
