Cas pratiques
Comme chaque début d’année, le Smic et le plafond de sécurité sociale (PSS) sont réévalués. Ces deux valeurs impactent certaines dispositions en paye. Cotisations, épargne salariale, indemnités de rupture... nos experts font le point sur les paramètres à modifier pour les payes de 2020.

Impacts de la revalorisation du SMIC et du PSS au 1er janvier 2020

Comme chaque début d’année, le Smic et le plafond de sécurité sociale (PSS) sont réévalués. Ces deux valeurs impactent bon nombre de dispositions en paye. Le taux horaire du Smic est porté, à compter du 1er janvier 2020, à 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) par décret du 18 décembre 2019. Cela représente une augmentation de 1,20 %.

Le minimum garanti (utilisé dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour l’évaluation de l’avantage en nature repas) est également revalorisé à 3,65 € au 1er janvier 2020 (au lieu de 3,62 € au 1er janvier 2019).

En conséquence, le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3 428 € (contre 3 377 € en 2019).

Les paramétrages du logiciel de paye doivent donc être modifiés pour tenir compte de ces augmentations.

Les impacts de l’augmentation du Smic

Sur la rémunération des salariés

De façon évidente, les salariés rémunérés au Smic verront leur rémunération augmentée. Un salarié à temps complet (35 heures) percevra, à compter du 1er janvier 2020, une rémunération brute mensuelle de 1 539,45 € (contre 1 521,25 € en 2019).

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation bénéficieront également d’une augmentation de leur salaire, celui-ci étant calculé selon un pourcentage du Smic (entre 25 % et 100 % en fonction du type de contrat, de l’année d’exécution, de l’âge et du niveau d’études du salarié).

Sur le calcul ou les exonérations de cotisations sociales

Le Smic est utilisé pour fixer le plafond d’exonération de cotisations pour certaines catégories de salariés en contrats aidés (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou pour certains types de salariés tels que les formateurs occasionnels ou les vendeurs à domicile.

En outre, il sert de référence à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon) annualisée qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1.6 fois le Smic, soit 29 557 € en 2020.

Le Smic servait de référence dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allègement de cotisations sociales pérenne et à effet immédiat.

Cet allègement se traduit concrètement par :

  • La réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1er janvier 2019 et qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
  • La réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales pour les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC, dues à partir du 1er octobre 2019.

Le montant du Smic est également utilisé pour le calcul des exonérations de cotisations mises en œuvre dans certaines zones géographiques, telles que les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il est aussi utilisé dans le cadre des jeunes entreprises innovantes.

Les conséquences de la réévaluation du plafond de sécurité sociale

Le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), d’un montant de 41 136 € pour l’année 2020, sert de référence pour le calcul des cotisations sociales mais aussi pour l’application de différentes dispositions.

Sur les plafonds de cotisation

Certaines cotisations sont dites plafonnées c’est-à-dire calculées sur un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.

  • Sur la tranche A ou tranche 1 (pour les rémunérations allant jusqu’à 1 PASS, soit 41 136 €) sont assises la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse, le FNAL plafonné, les cotisations de retraite complémentaire, les contributions d’assurance chômage, la cotisation APEC.
  • Sur la tranche B (pour les rémunérations comprises entre 1 et 4 PASS, soit de 41 136 € à 164 544 €) sont assises les cotisations d’assurance chômage, la cotisation APEC.
  • Sur la tranche 2 (pour les rémunérations comprises entre 1 et 8 PASS, soit de 41 136 € à 329 088 €) sont assises les cotisations de retraite complémentaire.

Sur la protection sociale complémentaire

Les limites d’exonération des contributions de protection sociale complémentaire sont fixées en pourcentage du PASS.

Pour les contributions patronales destinées au financement d’opération de retraite supplémentaire, la limite d’exonération est fixée :

  • soit à 5 % du PASS (2 057 € pour l’année 2020),
  • soit à 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour l’année 2020), soit 10 284 €.

Pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, la limite d’exonération est fixée à 6 % du PASS (soit 2 468 € pour l’année 2020) et à 1,5 % de la rémunération du salarié, le tout ne devant pas dépasser 12 % du PASS (soit 4 936 € pour l’année 2020).

Sur les indemnités de rupture

Le PASS sert aussi à calculer les limites d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail. La limite est fixée à 2 PASS (82 272 € en 2020) pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2018.

Les indemnités supérieures à 10 PASS (411 360 € pour 2020) sont assujetties en totalité à cotisations de sécurité sociale.

Concernant les mandataires sociaux, ce seuil est fixé à 5 PASS (205 680 € pour l’année 2020).

Sur l’épargne salariale

Le plafond de la sécurité sociale est également utilisé en matière d’épargne salariale.

Ainsi, concernant la participation, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré sans que ce total puisse excéder une certaine somme, identique pour tous les salariés et fixée par l’accord de participation.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réduit ce montant maximum à 3 PASS (123 408 € en 2020), au lieu de 4 PASS jusqu’à présent.

De plus, le montant des droits attribués à un salarié au titre d’un exercice ne peut pas dépasser ¾ du PASS (30 852 € pour l’année 2020).

En matière d’intéressement, ce montant maximum a été augmenté par la loi Pacte à ¾ du PASS également, contre 50% antérieurement.

Sur les chèques cadeaux

La tolérance fixée par l’ACOSS de non-assujettissement à cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le comité social et économique (CSE) est de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (171 € pour 2020).

Sur les gratifications versées aux stagiaires

La franchise de cotisations pour les stagiaires, calculée sur la base du plafond horaire de sécurité sociale, est égale à 15 % de ce plafond, par heure de stage.

Le plafond horaire passe de 25 à 26 €, au 1er janvier 2020.

En conséquence, la limite d’exonération pour chaque heure de stage s’établit, à compter de cette date, à 3,90 € (contre 3,75 € en 2019).

 

Sources et références légales
Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 (JO du 19)
Arrêté du 2 décembre 2019 (JO du 3)

 

Autre cas pratique susceptible de vous intéresser : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) version 2020

 

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