L’employeur rembourse les frais professionnels d’un salarié sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. Au plan fiscal, la loi de finances pour 2013 plafonne le barème à 7CV, à compter de l’imposition des revenus 2012. L’ACOSS précise donc qu’au niveau social, cette limite est également applicable, mais l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012. Cette tolérance prend en compte la parution tardive du barème fiscal.
C’est également l’occasion pour l’URSSAF de diffuser, sur son site, un récapitulatif en matière de remboursement des frais professionnels. Sont précisées notamment, comme chaque année, les limites d’exonération des allocations forfaitaires au titre des frais de repas, des grands déplacements et de la mobilité professionnelle.
