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Après les différentes annonces gouvernementales liées au reconfinement national, de nombreuses entreprises sont à nouveau contraintes de mettre en place l’activité partielle pour tout ou partie de leurs salariés. Quels sont les employeurs qui peuvent à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Comment faire la demande de prise en charge ?

Nouveaux changements pour l’activité partielle et pour l’activité partielle de longue durée

Le gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures visant à modifier le régime de l’activité partielle qui devait s’appliquer à compter du 1er novembre 2020. Face à la recrudescence de l’épidémie de Covid 19 ayant entrainé un reconfinement partiel cette fois (notamment les écoles restent ouvertes), certaines réformes sont reportées au 1er janvier 2021.

Les mesures pour les entreprises du secteur protégé

Pour le secteur protégé et celles dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue totalement ou partiellement, l’employeur doit verser aux salariés placés en activité partielle classique et en activité partielle de longue durée (APLD), 70 % de la rémunération brute de référence (avec un plafond fixé à 70 % de 4.5 Smic en cas d’APLD). L’allocation versée par l’Etat reste fixée à 70%, plafonnée à 70 % de 4.5 Smic, avec un taux minimum de 8.03 euros.

La liste du secteur protégé a été étendue à de nouveaux secteurs.

Ces modifications seraient applicables depuis le 1er juin 2020 sous réserve de confirmation par le gouvernement.

Les mesures pour les entreprises du secteur non protégé

Pour les entreprises du secteur non protégé, les reformes prévoyant une diminution du montant de l’allocation d’activité partielle classique et de l’APLD ainsi qu’une baisse de l’allocation forfaitaire versée par l’Etat en cas d’activité partielle classique sont décalées au 1er janvier 2021.

  • Jusqu’au 31 décembre 2020, que ce soit en activité partielle classique ou en APLD, l’employeur doit verser une indemnité horaire au salarié correspondant à 70 % du salaire brut de référence (limité à 70 % de 4.5 Smic en cas d’APLD). L’allocation horaire versée par l’Etat est de 60 % limitée à 60 % de 4.5 Smic avec une valeur plancher de 8.03 euros pour l’activité partielle classique et de 7.23 euros pour l’APLD.
  • A compter du 1er janvier 2021, les taux restent identiques pour l’APDL. En revanche, pour l’activité partielle classique, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire correspondant à 60 % du salaire de référence. L’allocation versée par l’Etat sera de 36 %, plafonnée à 36 % de 4.5 Smic, avec une valeur plancher de 7.23 euros.

 

Dans toutes ces hypothèses, l’indemnité horaire versée par l‘employeur correspond au minimum au Smic net (soit environ 8.03 euros pour 2020), sauf cas particuliers.

A compter du 1er janvier 2021, l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

 

Sources légales
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, JO du 31.
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle, JO du 31.

 

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