Sur son site Internet, Pôle emploi fait le point sur les obligations de l’employeur en matière d’attestation employeur.
A compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées.
Quelles sont les obligations à respecter en matière d’attestation ?
La note rappelle que depuis le 1er janvier 2012, il est obligatoire de transmettre l’attestation à Pôle emploi par voie électronique pour les employeurs de 11 salariés et plus. Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, Pôle emploi recommande de passer soit par :
- Un logiciel de paie si l’entreprise est dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN),
- Sur le site de Pôle emploi » Espace employeur » si l’employeur n’est pas dans le périmètre de la DSN.
A noter qu’en cas de non-respect des obligations en matière d’attestation, l’employeur s’expose à une amende prévue par le code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Sources légales :
Site Pôle emploi
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