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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la création d’une contribution, à la charge des entreprises et calculée sur la masse salariale, afin d’assurer le financement des organisations syndicales et patronales.

Contribution pour les organisations syndicales et patronales

Une nouvelle contribution à la charge des entreprises

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la création d’une contribution, à la charge des entreprises et calculée sur la masse salariale, afin d’assurer le financement des organisations syndicales et patronales. Son taux, qui sera fixé par accord et à défaut par décret, serait compris entre 0.014 % et 0.02 %. Ce texte envisage également la suppression du financement, par les entreprises, du congé de formation économique sociale et syndicale prévu par l’article L 3142-8 du code du travail.

 

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