Un bulletin de salaire simplifié et plus lisible
S’inspirant du rapport présenté par Jean-Christophe Sciberras en juillet dernier, le gouvernement a décidé de refondre la présentation du bulletin de paie afin de le rendre plus lisible et plus compréhensible et d’assurer une meilleure information des salariés sur le coût du travail. La simplification du bulletin de salaire, généralisée progressivement, permettra de regrouper les cotisations et contributions par famille de risques couverts.
Une simplification progressive
Il est prévu que ces nouvelles dispositions s’appliqueront obligatoirement à compter du :
- 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ayant au moins 300 salariés ;
- 1er janvier 2018 pour les entreprises ayant moins de 300 salariés.
Néanmoins, sur la base du volontariat, les entreprises peuvent mettre en place ce nouveau bulletin de paie à partir du 1er mars 2016.
Le changement le plus significatif concerne la présentation des cotisations et contributions sociales. On trouve désormais sur le bulletin de paie 10 rubriques.
Le regroupement des cotisations par famille de risque
5 rubriques, représentant les différents risques couverts, ont été créées :
- Santé
- Accidents du travail-maladies professionnelles
- Retraite
- Famille-sécurité sociale
- Assurance chômage
L’arrêté du 25 février 2016 définit le contenu de ces rubriques en fonction de la catégorie professionnelle du salarié : non cadre (article 1er) et cadre (article 2). Certaines rubriques comportent plusieurs sous-rubriques.
Ainsi pour le risque santé, 3 sous-rubriques sont prévues :
- Sécurité sociale-Maladie Maternité Invalidité Décès
- Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
- Complémentaire santé
De même, la rubrique retraite comprend des sous-rubriques permettant de distinguer le régime sécurité sociale, le régime complémentaire, voire le régime supplémentaire. Dans le modèle de bulletin de paie spécifique aux cadres figure en plus la GMP (garantie minimale de points).
Le création d’une rubrique pour les autres charges
Parmi les autres rubriques figurant sur le nouveau modèle de bulletin de paie l’une d’elle est intitulée « autres contributions dues par l’employeur ». Elle regroupe notamment le versement transport, la contribution au FNAL, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
On trouve également une rubrique intitulée « cotisations statutaires ou prévues par la convention collective.
Un traitement spécifique pour la CSG et la CRDS
La CSG et la CRDS font l’objet de 2 rubriques. L’une indiquant la CSG non imposable à l’impôt sur le revenu, l’autre précisant le taux et le montant de ces 2 cotisations soumises à l’impôt sur le revenu.
Une rubrique dédiées aux allégements de cotisations
La dernière rubrique figurant sur le bulletin de paie est relative aux allégements de cotisations.
Cette rubrique regroupe les exonérations et allégements de cotisations suivants :
- Réduction Fillon
- Réduction de taux de cotisation d’allocations familiales
- Exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Exonération applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR
- Exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Exonérations applicables en zone franche urbaine (ZFU), zone de restructuration de la défense (ZRD) et bassin d’emploi à redynamiser (BER)
Le bas du bulletin de paie fera apparaître le total des cotisations et contributions acquittées par l’employeur et le salarié puis le net à payer en euros.
Cette nouvelle présentation induira une modification dans la présentation de certains éléments de la paie. Ainsi, la rubrique relative au remboursement des fais de transport ainsi que celle concernant les titres restaurant apparaitront de fait en haut du bulletin et non plus en bas.
Le gouvernement a mis en ligne sur son site internet une présentation comparée de l’actuel bulletin de paie et du nouveau : http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
Les mentions obligatoires évoluent
L’article R 3243-1 du Code du travail qui définit les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie a été réécrit pour tenir compte de cette nouvelle présentation. En outre, certaines mentions disparaissent alors que d’autres deviennent obligatoires.
La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro de cotisant sont supprimés. En revanche, parmi les mentions désormais obligatoires figurera le numéro d’inscription au répertoire SIRENE ainsi que la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.
Sur le site internet du gouvernement la mention figurant sur le nouveau bulletin de paie est : « pour la définition des termes employés, se reporter au site internet service-public.fr rubrique cotisations sociales ».
Sources :
Décret n° 2016-190 et arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal officiel du 26 février
Art. R 3243-1 du Code du travail
Art. 4 de l’arrêté du 25 février 2016
Art. R 3243-1 2° du Code du travail
Art. R 3243-1 14° du Code du travail
