La loi impose à tout employeur d’au moins 20 salariés d’occuper des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de son effectif. A défaut, une contribution financière doit être versée à l’AGEFIPH.
Cependant, certaines dépenses destinées à favoriser l’accueil ou le maintien des handicapés dans l’entreprise ou leur accès à la vie professionnelle peuvent être déduites de cette contribution, dans la limite de 10 %.
L’extension des dépenses déductibles de l’AGEFIPH
Un décret vient de compléter la liste des dépenses déductibles. Sont visées les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs.
Cette mesure est applicable aux déclarations adressées par les entreprises en 2017.
Références :
Article L 5212-2 du code du travail
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 (JO du 03/09)
