Plusieurs nouvelles mesures impactent la paie et les déclarations sociales pour 2015 : simplification du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale, fin des accusés de réception pour les déclarations préalables à l’embauche (DPAE), fin des exonérations sociales pour les zones franches urbaines (ZFU), financement de la protection sociale complémentaire… Nos experts ont sélectionné pour vous les points à connaître pour gérer vos paies en toute sérénité.
Modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
Une circulaire interministérielle DSS n°2014-370 du 30 décembre 2014 (disponible sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr) fait le point, en application notamment du décret n°2014-953 du 20 août 2014 (JO du 23), sur les mesures de simplification des modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Parmi les mesures, sont à noter :
- Le plafonnement des salaires en fonction de la seule valeur du SMIC (IJ maladie) ou du plafond de sécurité sociale (IJ maternité) en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail
- La modification de la détermination du gain journalier net en cas d’accident du travail.
Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Affiliation à une caisse de congés payés : versement par l’employeur des charges sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n°2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24) prévoit que les entreprises des secteurs dans lesquels les indemnités de congés payés sont versées par une caisse spécifique devront, à compter du 1er avril 2015, s’acquitter auprès de l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS et contribution autonomie. Les cotisations d’assurance chômage ne sont pas visées.
Le dispositif entre en vigueur pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015.
Un décret doit préciser les modalités d’application de ces dispositions, notamment la fixation d’une période transitoire devant s’achever au plus tard le 1er avril 2018.
Fin des accusés de réception pour les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) « papier »
L’URSSAF précise, sur son site Internet, qu’à compter du 7 février 2015, les accusés de réception de DPAE « papier » ne seront plus adressés aux employeurs qui transmettent leurs DPAE par voie postale ou par télécopie.
Fin des exonérations sociales pour les zones franches urbaines (ZFU)
L’URSSAF, sur son site Internet, dans un dossier relatif aux Nouveautés URSSAF au 1er janvier 2015 confirme que la date limite d’implantation en ZFU permettant d’ouvrir droit aux exonérations reste limitée au 31 décembre 2014.
Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus ouvrir droit à l’exonération au titre de leurs embauches.
Exonération des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire
L’URSSAF a publié sur son site Internet un document synthétique en date du 27 janvier 2015 reprenant les conditions d’exonération des cotisations patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire. Un point est également fait sur les retraites chapeaux.
Contribution patronale destinée au financement syndical : précisions de l’URSSAF
La loi du 5 mars 2014 (n°2014-288, JO du 6) relative à la formation professionnelle a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales que financent en partie les employeurs.
La contribution patronale est fixée au taux de 0,016 % par le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 (JO du 31). Elle est assise sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.
Elle est recouvrée par l’URSSAF ou la MSA et doit figurer sur le bordereau de cotisations URSSAF sous le code type de personnel (CTP) 027.
