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La loi « pouvoir d'achat » prévoit plusieurs mesures dont l'élargissement de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur aux entreprises de moins de 50 salariés et le déblocage anticipé des sommes investies sur un PEE pour les salariés.

Les nouvelles mesures en faveur de l’intéressement

La loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures pour faciliter le recours à l’intéressement et crée un cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Elargissement de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur

La loi « pouvoir d’achat » élargit la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur aux entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » et qui :

  • soit, n’ont ni DS ni CSE : l’employeur doit alors informer les salariés par tous moyens de la mise en place d’un intéressement ;
  • soit, ont engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement qui n’a pas abouti : l’employeur établit alors un procès-verbal de désaccord et consulte le CSE sur le projet de régime d’intéressement, au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le dispositif ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement. Il pourra être renouvelé par décision unilatérale.

La durée maximale de l’intéressement est portée à 5 ans

La durée maximale d’un accord d’intéressement ou d’un intéressement mis en place par une décision unilatérale de l’employeur est portée à 5 ans, contre 3 ans jusqu’alors. La durée minimale du dispositif d’intéressement reste de 1 an.

Il en va de même pour les dispositifs d’intéressement de projet conclu entre plusieurs entreprises.

Le renouvellement tacite de l’intéressement facilité

Au terme de sa durée, l’accord d’intéressement est renouvelé par tacite reconduction si une clause le prévoit et qu’aucune des parties pouvant négocier ou ratifier un accord d’intéressement n’a demandé à renégocier dans les 3 mois précédant sa date d’échéance. Le renouvellement a lieu pour une durée égale à la durée initiale.

La loi précise qu’un renouvellement tacite peut désormais « intervenir plusieurs fois »;

Le congé paternité est assimilé à du temps de présence

Désormais, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ajouté à la liste des absences assimilées à du temps de présence au regard de l’intéressement (congés de maternité, d’adoption, de deuil, etc.). Ce congé est ainsi considéré comme une période de présence pour la répartition de l’intéressement.

La création d’accords types dématérialisés

La loi prévoit la possibilité de concevoir des accords ou des décisions unilatérales « types », via une procédure dématérialisée, afin de sécuriser les exonérations de ces dispositifs d’intéressement. Le service Mon-interessement.urssaf.fr proposera des accords/décisions unilatérales types conformes aux textes.

Cela permettra de sécuriser les exonérations sociales et fiscales pour les accords ou décisions unilatérales déposés sur la plateforme Télé Accords à partir du 1er janvier 2023.

Le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale type PEE ou PEI (donc hors plan d’épargne retraite).

Afin de répondre aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2022, le ministère du travail a publié le 13 septembre 2022, sur son site Internet une foire aux questions (FAQ) détaillant le dispositif.

En voici le résumé présenté sous forme de tableau:

Participation et intéressement : déblocage exceptionnel
Employeurs concernés
  • Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »). 
  • Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont également concernées par la mesure. 
  • De même, toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise -PEE- ou de groupe, plan d’épargne inter-entreprises -PEI) sont dans le champ d’application de la mesure.
Salariés concernés
  • Tous les salariés, ou anciens salariés, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail précise le ministère. 
  • Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont ceux prévus à l’article L. 3332-2 du code du travail, à savoir, dans les entreprises d’au moins 1 à moins de 250 salariés : les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 
Déblocage soumis à un accord d’entreprise  La loi subordonne le déblocage exceptionnel à un accord d’entreprise, ou à une décision unilatérale si le PEE a été mis en place unilatéralement, lorsque :

  • L’accord de participation mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
  • L’accord de participation ou le PEE prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.
Objet et montant du  déblocage anticipé  La loi prévoit que le déblocage a pour finalité :

  • L’achat d’un ou plusieurs biens ;
  • Ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Le ministère précise que le législateur destine les sommes débloquées uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne.

Elles ne doivent donc pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, ni servir au solde d’un crédit, ou à clôture d’un prêt par anticipation.

En revanche, le questions-réponses ne précise pas à quelle date ce bien ou le service doit avoir été acquis par le salarié. Cela peut-il concerner des achats postérieurs au 31 décembre 2022, antérieurs à la demande de déblocage ou au déblocage effectif ?

Le montant du déblocage est limité à 10 000 €, net de prélèvements sociaux ;

Le ministère du travail précise qu’il est donc calculé sur les montants perçus après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement éventuellement dus. Les prélèvements sociaux sont à la charge du bénéficiaire. 

Ce plafond de 10 000 € est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue

Période du déblocage La période du déblocage est la même que celle de la demande de déblocage, c’est-à-dire du 18 août au 31 décembre 2022 au plus tard.

Toutefois, le ministère précise qu’il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023. Lorsqu’un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage, la demande du bénéficiaire ne pourra être prise en compte, et le déblocage ne pourra être effectif qu’après la conclusion de cet accord.

Épargne salariale concernée Sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées avant le 1er janvier.2022 :

  • Sur un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ;
  • Ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions.

Le déblocage des droits et sommes issus de l’intéressement et de la participation placés en titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée au sens de c. trav. art. L. 3344-2, al. 2), ou sur un FCPE ou dans une SICAV, suppose un accord conclu dans les mêmes conditions qu’un accord de participation ou, s’il s’agit d’intéressement, qu’un plan d’épargne salarial.

Sommes ne pouvant pas être débloquées
  • Les sommes versées dans les plans d’épargne salariale en vue de la retraite (PERCO, PERE-CO et PERE-OB, y inclus interentreprises et PERE-CO regroupé) ;
  • Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire au sens de l’art. L. 3332-17-1 du code du travail.
Informations diverses  Le déblocage n’est pas automatique, le salarié doit en faire la demande. 

La demande peut être effectuée par le salarié à compter du 18 août 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 31 décembre 2022.

Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande. Toutefois, le ministère précise qu’il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 € dont le respect incombe au bénéficiaire. 

La demande de déblocage ne peut être refusée par l’employeur ou l’organisme gestionnaire dès lors qu’elle concerne les sommes issues de l’intéressement et de la participation, affectées au plus tard le 31 décembre 2021 dans la limite de 10 000 €.

L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi (laquelle est intervenue le 16 août 2022).

L’organisme gestionnaire des fonds (à défaut, l’employeur) déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Références légales:
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1)
Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022

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