De nouvelles règles concernant le calcul du plafond de la sécurité sociale sont applicables depuis le 1er janvier 2018.
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet de précisions apportées par la Direction de la sécurité sociale dans une circulaire en date du 19 décembre 2017 rédigée sous forme de questions/réponses. Sont notamment détaillées les modalités de calcul du plafond pour les salariés à temps partiel, les absences, rémunérées ou non, les entrées et sorties en cours de mois ainsi que la situation des salariés non mensualisés.
Comment appliquer la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ?
Que le versement de la rémunération soit exprimé en mois, en jours ou en heures, c’est toujours le plafond mensuel de sécurité sociale qui sera retenu.
Pour les salariés mensualisés, le plafond pourra être proratisé en fonction du nombre de jours calendaires durant lesquels le salarié a été occupé par rapport au nombre de jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31 jours selon les mois).
La détermination du plafond pour les salariés à temps partiel
Pour ces salariés, les règles de calcul ont été simplifiées. Il n’est plus tenu compte de la rémunération à temps plein. Le plafond mensuel est proratisé en tenant compte uniquement de la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires, par rapport à la durée légale de travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure.
Exemple : un salarié à temps partiel à 80 % est rémunéré sur la base de 121,33 heures par mois. Le plafond mensuel de la sécurité sociale sera calculé ainsi :
Plafond mensuel x 121,33 / 151.67
Si le salarié accomplit 10 heures complémentaires au cours d’un mois :
Plafond mensuel x (121,33 + 10/151,67)
Si l’entreprise a une durée conventionnelle de travail de 34h (147.33 par mois), dans le cas d’un salarié travaillant 28h par semaine (121.33 par mois), le plafond sera calculé ainsi :
Plafond mensuel x 121,33/147,33
Cette règle de proratisation ne s’applique pas aux salariés en forfait jours réduits ni à ceux bénéficiant de taux, d’assiettes ou de montants spécifiques ou forfaitaires de cotisations (Q/R 2).
Le traitement en paye des entrées et sorties en cours de mois
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, le plafond mensuel sera proratisé en fonction du nombre de jours calendaires durant lesquels le salarié a été occupé par rapport au nombre de jours calendaires du mois (Q/R 3).
Exemple : un salarié est embauché le 15 février 2018, pour le mois de février le plafond sera proratisé ainsi :
Plafond mensuel x nb de jours de la période d’ emploi: 14 / nb de jours calendaires du mois: 28
Si le salarié est à temps partiel, la proratisation spécifique au salarié à temps partiel s’applique également.
Dans le cas d’un salarié travaillant 28 heures par semaine et embauché du 5 février au 16 février, le plafond se calcule ainsi :
Plafond mensuel x (121,33/151,67) x (12 jours/28 jours)
Le cas des absences en cours de mois
Il convient de distinguer selon que l’absence est indemnisée ou non. En cas d’absence totalement ou partiellement indemnisée, le plafond n’est pas réduit (Q/R 5).
Exemple : un salarié est absent le 7 et 8 février car son enfant est malade. L’employeur indemnise le 1er jour d’absence mais pas le second. Le plafond doit être ajusté pour tenir compte d’un jour d’absence non indemnisé.
Plafond mensuel x 27 jours / 28 jours
En cas d’absence non indemnisée au cours d’un mois, quel qu’en soit le motif, le plafond de la sécurité sociale doit être réduit. Néanmoins, cette règle s’applique uniquement pour les journées d’absence totale. Ainsi, lorsque le salarié est absent une ou plusieurs heures ou une ou plusieurs demi-journées, le plafond n’a pas à être réduit, dès lors que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée.
La période d’absence est calculée de date à date. Si elle comprend un ou plusieurs jours de repos (fin de semaine par exemple) ou un jour férié, ceux-ci sont comptés dans la période d’absence. Ainsi, pour un salarié absent du vendredi au lundi inclus, le plafond sera proratisé en tenant compte de 4 jours d’absence.
En revanche, pour les absences d’une journée (le vendredi ou le lundi), le plafond sera corrigé en retenant une seule journée (Q/R 4).
La situation des salariés non mensualisés
Les salariés non mensualisés sont ceux visés à l’article L 3242-1 du code du travail, il s’agit des :
- travailleurs à domicile
- salariés saisonniers
- salariés intermittents
- salariés temporaires
Ces salariés sont payés deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle. Le plafond doit être corrigé du rapport entre le nombre de jours de la période de paie et le nombre de jours calendaires (Q/R 8).
Exemple : Un salarié à temps plein est payé le 15 janvier et le 31 janvier. Le plafond sera égal à 15/31 x valeur mensuelle du plafond pour la première période puis à 16/31 pour la seconde.
Si le même salarié est embauché le 6 janvier, le plafond sera égal à 6/15 x 15/31 x valeur mensuelle du plafond, pour la première période puis à 16/31 pour la seconde.
Le cas du traitement des événements le mois suivant leur survenance
Lorsque des événements (par exemple des absences, ou l’accomplissement d’heures complémentaires notamment) sont traités en paie le mois suivant celui de leur survenance, ils seront imputés sur le mois de paie au cours duquel ils sont décomptés. Ainsi, la valeur du plafond du mois M sera calculée en prenant en compte les événements intervenus le mois précédent (heures complémentaires ou absences non rémunérées) mais comptabilisés sur le mois M (Q/R 6).
Exemple : un salarié est employé à 80 % de temps de travail dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 121,33 h par mois. Il effectue 4 heures complémentaires au cours du mois de février. Il est absent le 6 et le 7 février 2018.
L’entreprise comptabilise habituellement les heures complémentaires et les absences sur le mois suivant. Ces heures complémentaires et les absences étant comptabilisées sur le mois de mars, le plafond du mois de mars doit être ajusté afin de prendre en compte les heures complémentaires du mois de février.
Le plafond du mois de mars est ainsi calculé :
Plafond mensuel x ((121.33+4h)/151,67h)) x (29 jours/31 jours)
La circulaire aborde d’autres situations comme le cas des salariés rémunérés à la pige ou aux pièces ainsi que le traitement des salariés placés en activité partielle (ex chômage partiel). D’autres précisions devraient intervenir ultérieurement afin d’apporter un éclairage sur des situations non évoquées dans la présente circulaire.
Références légales
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai)
Article R 242-2 du code de la sécurité sociale
Art. L 3242-3 du code du travail
