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La taxation supplémentaire des CDD d'usage ou liés à un accroissement temporaire d’activité, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, change en septembre 2017.

Nouvelles règles de taxation des CDD de courte durée

Depuis le 1er juillet 2013 certains CDD de courte durée font l’objet d’une taxation supplémentaire.

Sont concernés les CDD conclus pour motif d’accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Le taux de la contribution varie selon la durée du contrat :

  • 7 % pour les CDD pour accroissement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois
  • 5.5 % pour les CDD pour accroissement d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
  • 4.5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

De nouvelles règles à compter du 1er septembre

Le protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017 prévoit la suppression de cette contribution supplémentaire dans les délais suivants :

  • 18 mois après l’entrée en vigueur du texte fixée au 1er septembre pour les CDD d’usage
  • à partir du 1er septembre pour les contrats liés à un accroissement d’activité

Par ailleurs, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI sera supprimée.

En contrepartie les partenaires sociaux créent une contribution exceptionnelle et temporaire (pour une durée maximale de 36 mois) de 0.05 %, à la charge des entreprises, due pour l’ensemble des salariés.

 

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