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Un établissement peut bénéficier d’une tarification AT-MP spécifique, différente des autres salariés de l’entreprise. Quels sont les nouveaux critères retenus ?

Nouvelle tarification AT-MP pour les bureaux et sièges sociaux

Les sièges sociaux et bureaux des entreprises peuvent constituer un établissement distinct faisant l’objet d’une tarification spécifique avec un taux AT-MP inférieur à celui applicable aux autres salariés de l’entreprise.

Des conditions restrictives au taux AT-MP différencié

Jusqu’à cette modification, deux conditions devaient être remplies :

  • Le personnel occupé devait être majoritairement sédentaire (au plus 20 % de l’effectif peut être non sédentaire) ;
  • Il devait travailler dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

Les nouvelles règles de calcul du taux AT-MP

Ces anciennes dispositions sont modifiées pour les nouvelles demandes, à compter du mois de mars 2017.

Cette tarification spécifique ne concerne plus, dorénavant, les entreprises soumises à une tarification individuelle (entreprise de 150 salariés et plus). Seules restent concernées, les entreprises soumises à une tarification collective (entreprise de moins de 20 salariés) ou mixte (entreprises de 20 à 149 salariés).

En outre, le critère de sédentarité est supprimé. Désormais, les salariés doivent occuper à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes formulées par les entreprises après le 2 mars 2017. Les anciennes dispositions restent applicables aux demandes faites avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2019.

Sources légales :
Arrêté du 15 février 2017, publié au Journal Officiel du 1er mars

 

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