Fixation d’objectifs et part variable
Lorsque la part variable de la rémunération d’un salarié dépend d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur, ce dernier doit impérativement les fixer. A défaut, le salarié a droit à l’intégralité du montant de la part variable.
(Soc 10/07/13 n°12-17921)
