Les employeurs employant au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion équivalente à 6% de l’effectif. Pour mémoire, les entreprises peuvent s’acquitter de cette obligation soit par l’embauche de bénéficiaires de l’obligation, soit par l’accueil de stagiaires handicapés, soit par l’achat de fournitures ou de prestations de services au secteur adapté ou protégé, soit par le versement d’une contribution annuelle à l’Agefiph, soit par l’application d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.
L’emploi de travailleurs handicapés dans les multi-établissements
Dans les entreprises à établissements multiples, chaque établissement occupant au moins 20 salariés doit respecter l’obligation d’employer des personnes handicapées. Selon la circulaire DGEFP 2006-6 du 22 février 2006, sont concernés les établissements qui constituent une organisation intermédiaire entre le siège social et la clientèle suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel.
Un décret n° 2015-655 du 12 juin 2015 (JO du 13) ajoute un 4ème alinéa à l’article R5212-1 du Code du travail et précise que la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des handicapés doit être effectuée par les établissements ainsi définis : « établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. »
Cette disposition est entrée en vigueur le 14 juin 2015.
