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Une procédure de rescrit auprès de l’Agefiph est mise en place afin de sécuriser les pratiques des entreprises relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.

Obligations d’emploi de travailleurs handicapés

Un nouveau rescrit auprès de l’Agefiph

Tout employeur d’au moins 20 salariés est tenu d’employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés. Cette obligation peut également être satisfaite par d’autres moyens, notamment la passation de contrats avec le secteur protégé ou l’accueil de stagiaires handicapés. Les entreprises doivent souscrire chaque année une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), à transmettre au plus tard le 1er mars de l’année suivante à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés).

Une procédure pour vérifier les pratiques

Une procédure de rescrit auprès de l’Agefiph a été mise en place afin de sécuriser les pratiques des entreprises au regard de ces obligations. Les modalités de cette procédure viennent d’être précisées.

Le rescrit peut porter sur les éléments suivants :

  • L’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi
  • La mise en œuvre de l’obligation d’emploi
  • Les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi
  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

La notification de réponse par l’Agefiph

La demande de l’employeur est réputée complète si, dans les 15 jours de sa réception, l’Agefiph ne demande pas de pièces ou d’informations manquantes. A réception de la demande complète, l’association dispose de 2 mois pour se prononcer et notifier sa réponse à l’entreprise. En fonction des éléments de réponse fournis par l’Agefiph, l’employeur pourra le cas échéant souscrire une déclaration rectificative.

La décision prise par l’association est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification, sous réserve que la situation de l’employeur et que la réglementation applicable restent inchangées.

Sources juridiques :
Décret du 25 octobre 2016 (n° 2016-1435, Art. 4, JO du 27/10)
Art. L 5212-5-1 du code du travail
Article R 5212-2-3 du code du travail
Art. R 5212-2-4 du code du travail

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