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La loi du 5 août 2014 accorde 4 jours de congés rémunérés pour les couples qui concluent un pacte civil de solidarité. Cette disposition permet d’aligner les droits des salariés qui se pacsent sur ceux qui se marient.

PACS : de nouveaux droits à congés

Quatre jours de congés attribués pour la conclusion d’un Pacs

La loi (n°2014-873 du 4 août 2014) publiée au Journal Officiel du 5 août accorde 4 jours de congés rémunérés pour les couples qui concluent un pacte civil de solidarité. Cette disposition permet d’aligner les droits des salariés qui se pacsent sur ceux qui se marient.

Les conventions collectives peuvent prévoir des congés d’une durée plus longue. Si la convention collective ne vise que le mariage, les salariés qui concluent un Pacs ne peuvent pas bénéficier des jours prévus par cette dernière mais ils ont droit aux jours accordés par la loi.

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