Cas pratiques
Le Pacte de responsabilité et de solidarité, mesure phare du quinquennat, est destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage. Le CICE et la réduction Fillon figurent parmi les mesures prises en application de ce pacte visant à réduire le coût du travail.

Pacte de responsabilité : diminution des cotisations patronales

De nouvelles dispositions pour la réduction Fillon

Le Pacte de responsabilité et de solidarité fait partie des mesures phares du quinquennat. Il est destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage.

Le CICE et la réduction Fillon figurent parmi les mesures prises en application de ce pacte visant à réduire le coût du travail.

Le champ d’application de la réduction Fillon est étendu et les modalités de calcul sont modifiées par la loi de financement rectificative de Sécurité sociale (n°2104-892 du 8 août 2014) publiée au Journal Officiel du 9 août. L’article L 241-13 du code de la sécurité sociale sera donc modifié.

Cette loi prévoit également une baisse du taux de cotisation d’allocations familiales.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

La loi avait prévu une réduction dégressive des cotisations salariales mais cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel et ne s’appliquera donc pas.

Extension du champ d’application de la réduction Fillon

Le montant de la réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, allocations familiales).

Si le montant de la réduction est supérieur à la valeur de ces cotisations, la loi prévoit que la réduction s’imputera également sur la cotisation FNAL (fonds national d’aide au logement), puis sur la contribution solidarité autonomie.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant total des cotisations et contributions indiquées ci-dessus, elle pourra aussi s’appliquer sur la cotisation AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle). Elle sera toutefois limitée à un taux fixé par arrêté ministériel. Ce taux, correspondant à celui applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu, devrait être fixé à 1%.

Une seule formule de calcul pour la réduction Fillon

Actuellement, la formule de calcul de la réduction Fillon diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 salariés. Cette distinction sera supprimée à compter du 1er janvier 2015.

Un décret fixera la formule applicable à toutes les entreprises, quelque soit leur effectif.

Ces deux mesures devraient permettre aux entreprises de bénéficier d’une exonération complète des cotisations patronales listées ci-dessus pour tous les salariés rémunérés au SMIC.

Réintégration des temps de pause et d’habillement dans le calcul de la réduction Fillon

Sont exclues de la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction Fillon la contrepartie financière des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et ne constituant pas du temps de travail effectif. Cette exclusion concerne également la rémunération liée aux temps de coupure ou d’amplitude et aux temps de douche versée dans les mêmes conditions.

La loi réintègre dans la rémunération le salaire versé pour les temps de pause, d’habillage ou de déshabillage et par voie de conséquence, la rémunération versée en contrepartie des temps de coupure ou d’amplitude et des temps de douche.

Baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales

A compter du 1er janvier 2015, pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon, le taux de la cotisation d’allocations familiales sera modifié.

  • Il sera fixé à 3.45 % pour les rémunérations n’excédant pas 1.6 fois le SMIC annuel
  • Il sera de 5.25 % pour les rémunérations excédant ce plafond

En 2016, selon l’annonce faite par le gouvernement, le taux de 3.45 % pourrait aussi s’appliquer pour les rémunérations dans le montant serait inférieur à 3.5 fois le SMIC annuel. Une loi sera nécessaire pour cette mise œuvre.

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