De nombreuses nouveautés en paie, droit social et fiscalité sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Parmi ces mesures, celles décidées tardivement en décembre et portées par la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales, ont posé des difficultés d’application pour certains employeurs qui n’ont pas pu s’y préparer. C’est le cas, notamment, de la défiscalisation et de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ainsi que de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour faciliter l’application de ces nouvelles mesures, la direction de la sécurité sociale (DSS) invite, dans un communiqué du 1er mars 2019, les organismes de recouvrement des cotisations sociales à une bienveillance à l’égard des entreprises n’ayant pas pu suffisamment les anticiper.
Les pénalités et majorations de retard supprimées dans certains cas
Ainsi, aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée :
- en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
- pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019 ;
- au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pas pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.
Enfin, la DSS annonce la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à faciliter la régularisation des erreurs déclaratives ainsi que la vérification de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte.
Sources
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 sur les mesures d’urgence économiques et sociales
Communiqué de presse de la DSS du 1er mars 2019 (disponible sur le site net-entreprise.fr dans la rubrique Actualités)
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