À la Une
A compter du 1er janvier 2016, les salariés devront obligatoirement être couverts par un régime frais de santé financé à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Quel niveau minimal de garanties d’assurance complémentaire santé les entreprises doivent-elles mettre en place ?

Panier minimal des complémentaires santé obligatoires

Les garanties minimales fixées pour le régime obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, les salariés devront obligatoirement être couverts par un régime frais de santé financé à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (JO du 10/09) fixe le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé (ou «panier minimal de soins») que les entreprises doivent mettre en place, il s’agit de :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message