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Panier minimal des complémentaires santé obligatoires

Les garanties minimales fixées pour le régime obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, les salariés devront obligatoirement être couverts par un régime frais de santé financé à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (JO du 10/09) fixe le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé (ou «panier minimal de soins») que les entreprises doivent mettre en place, il s’agit de :