Principales mesures impactant la paye dès janvier 2014
La nouvelle année est synonyme de modifications à prévoir en paie avec l’entrée en vigueur de nombreuses mesures adoptées en fin d’année. Outre la publication de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2014, des décrets et arrêtés sont intervenus. Voici les principales dispositions qui impacteront la paye pour cette nouvelle année.
Revalorisation du SMIC et du MG au 1er janvier 2014
Le montant horaire brut du SMIC est porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014, pour un SMIC mensuel brut, base 151.67 heures, de 1 445,38 euros.
Quant au Minimum Garanti, il est fixé à 3.51 euros.
Taux des cotisations assurance vieillesse et allocations familiales
Un nouveau taux de la cotisation d’assurance vieillesse pour les années 2014, 2015 et 2016 et une baisse du taux de la cotisation d’allocation familiale qui passe de 5.40 % à 5.25 % en 2014.
Cotisations AGIRC ARRCO pour 2014 et GMP provisoire
Les paramètres de la GMP sont fixés de façon provisoire. Les montants définitifs seront communiqués à la fin du 1er trimestre 2014. Attention, une régularisation sera nécessaire.
Augmentation de l’exonération de la part patronale des titres restaurant
La limite d’exonération de la part patronale des tickets restaurant est relevée à partir du 1er janvier 2014, pour passer de 5.29 euros à 5.33 euros.
Barème 2014 des frais professionnels et avantages en nature
L’Urssaf a publié, sur son site internet, le barème des limites d’exonération applicables en 2014 pour les frais professionnels et les montants forfaitaires des avantages en nature pour la nourriture et le logement.
Saisie des rémunérations
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations est applicable en 2014. La fraction insaisissable du salaire, égale au montant forfaitaire du RSA, est fixée pour une personne seule à 499.31 euros par mois au 1er janvier 2014.
Prévoyance et complémentaire santé
Différentes modifications ont été introduites par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014.
- La contribution patronale au financement de garantie de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro,
- Le plafond d’exonération a été réduit à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel, soit 5 925 euros pour 2013 et 6 008 euros pour 2014. Attention, ces modifications s’appliquent aux rémunérations de 2013 : les entreprises devront réintégrer le financement patronal à la complémentaire santé dans le net imposable 2013,
- Prévoyance santé : seuls les contrats responsables ouvrent droit aux exonérations sociales.
Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle
La taxe d’apprentissage et la contribution additionnelle sont fusionnées. Le taux global reste de 0.68 %. Cette réforme s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014.
Poursuite de la dématérialisation des formalités
- Déclaration préalable à l’embauche : le seuil au dessus duquel les entreprises devront effectuer cette déclaration par voie électronique sera désormais déterminé par décret, pour être abaissé à 50 embauches annuelles.
- Déclaration et paiement des cotisations : les conditions dans lesquelles tout employeur devra déclarer et payer à l’Urssaf ces cotisations par voie dématérialisée sera fixé par décret. Le seuil de dématérialisation devrait être abaissé à 35.000 euros à partir du 1er janvier 2014, puis à 20.000 euros au 1er janvier 2015.
- Déclaration sociale nominative (DSN) : obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016, certaines entreprises devront y souscrire dès le 1er juillet 2015.
