Confirmation de la répartition des versements par les OPCA
A compter du 1er janvier 2015, les employeurs de moins de 10 salariés doivent verser une contribution à la formation professionnelle de 0,55% ; la contribution pour les employeurs de 10 salariés et plus est fixée à 1%.
Un décret du 24 octobre 2014 (n°2014-1240, JO du 26/10) précise la répartition de ces contributions. Elle reste conforme à ce que les partenaires sociaux avaient négocié à l’article 34 de l’ANI du 14 novembre 2013.
