Le champ d’application de la pénalité
La lettre circulaire ACOSS n° 2013-62 fait le point sur la majoration du montant de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée de courte durée et diffuse la circulaire UNEDIC n° 2013-17 du 29 juillet 2013.
Pour rappel, sont concernés les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois prenant effet à compter du 1er juillet 2013 qui ne donnent pas lieu à une embauche sous CDI à l’issue du CDD. Cette circulaire fait également le point sur l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans au delà de la période d’essai.
La circulaire précise les modalités déclaratives sur le BRC au moyen de nouveaux codes types pour ces deux dispositifs.
