Le ministère du Travail et la Direction de la sécurité sociale viennent de diffuser une instruction qui apporte des précisions, sous forme de questions/réponses, sur la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
La loi offre la faculté pour les entreprises de verser une prime exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois.
Très largement inspiré du dispositif déjà mis en place l’année dernière, le mécanisme de la PEPA 2020 en diffère sur certains aspects (exigence de mise en œuvre d’un accord d’intéressement, période de versement de la prime, modalités de mises en place de la prime etc.).
Les nouvelles précisions de la DSS
L’instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS), datée du 15 janvier 2020 mais rendue publique par le ministère du Travail le 12 février, reprend succinctement les règles applicables à la prime, tout en y apportant des précisions.
Pour cela, les questions/réponses sont regroupées en 7 tableaux :
- Champ d’application (employeurs, salariés) et éligibilité à l’exonération (tableau 1) ;
- Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement (tableau 2) ;
- Détermination du montant de la prime et modulation (tableau 3) ;
- Conclusion des accords pour l’attribution de la prime, mise en place par décision unilatérale (tableau 4) ;
- Versement et déclaration de la prime (tableau 5) ;
- Exonération de la prime (tableau 6) ;
- Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération (tableau 7).
Conditions pour bénéficier de l’exonération en 2020
Seuls les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime bénéficient des exonérations sociales et fiscales. Cet accord fixe les conditions d’attribution de la prime (montant, champ d’application et critères de modulation) et peut émaner soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
L’accord ou la décision unilatérale peut prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de critères liés à la rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ou présence effective sur l’année écoulée des salariés. Toute autre forme de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
Sont concernés par l’exonération les salariés dont la rémunération est inférieure au seuil de 3 smic annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime (et non sur une année civile). L’exonération s’applique aux primes dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Peuvent uniquement en bénéficier les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou les agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime.
Enfin, la prime pourra être versée du lendemain de la publication de la LFSS 2020 au Journal officiel jusqu’au 30 juin 2020 (hors cette période, il n’y aura pas d’exonération).
Sources et références légales
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27
Instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020 (diffusée le 12 février sur www.travail.gouv.fr)
Construisez votre SIRH selon vos besoins avec l’assistance d’experts métier en plus
