L’arrêté du 12 décembre 2012 (JO du 21.12.2012) fixe les nouveaux montants du PSS applicables aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2013. Ils s’élèvent désormais à 3 086 euros par mois et 170 euros par jour.
Les articles les + populaires
AGIRC : nouveaux paramètres GMP pour 2017
L’AGIRC vient de diffuser certains paramètres de la Garantie Minimale de Points (GMP) pour l’année 2017. Cotisation minimale AGIRC et salaire ...
Un salarié convoqué à un jury d’assises a-t-il droit au maintien de sa rémunération ?
L'un de vos salariés a été tiré au sort pour siéger comme juré à la cour d'assises. Quels sont vos ...
Devez-vous établir une DPAE quand un CDD est suivi d'un CDI ?
Une nouvelle déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'est pas nécessaire lorsque le contrat d'un salarié en CDD est suivi d'un ...
La loi El Khomri favorise le bulletin de paie électronique
L’article 24 de la loi El Khomri n'est pas celui dont on entend le plus parler, mais il impactera directement ...
Décalage de paie : comment rattacher le salaire de décembre 2017 versé en 2018 ?
Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et plafonds de la sécurité sociale en vigueur ...
Nouveau barème de saisie sur salaires pour 2018
La fraction saisissable des rémunérations doit être déterminée en fonction d’un barème fixant des tranches de rémunérations et la quotité ...
Le téléservice SYLAé pour l'aide à l’embauche PME
L'utilisation du téléservice SYLAé est étendue à l’aide à l’embauche PME. Cette aide vise les entreprises de moins de 250 salariés, ...
Barème de saisie sur salaire 2017
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure pour saisir une partie de son salaire directement auprès de son employeur. ...
Cotisations AGIRC : confirmation des paramètres GMP 2018
L’AGIRC a diffusé certains paramètres de la Garantie Minimale de Points (GMP) pour l’année 2018. La garantie minimale de points permet ...
