À la Une
Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) avait pour but initial de faciliter l'accès aux services publics et contient plusieurs mesures relatives aux dispositifs d’épargne salariale. Que prévoit la loi Asap ?

Plafond de la sécurité sociale – Modalités de calcul

Un décret, publié au Journal officiel du 29 juillet, ajuste les modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale afin que le montant du plafond ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Evolution des modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

La valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure. 

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile. Dans ce cas, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 juillet 2021.

Références légales :
Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021

Nos offres vous intéressent ?

Vous souhaitez découvrir nos solutions ?

Demander une démo

Besoin d’un devis personnalisé ?

Estimez votre budget

Contactez-nous

Nous contacter

* Champs obligatoires