Un décret, publié au Journal officiel du 29 juillet, ajuste les modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale afin que le montant du plafond ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.
Evolution des modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
La valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure.
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile. Dans ce cas, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 juillet 2021.
Référence légale :
Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021
