Dans trois notes publiées au mois de novembre, le site DSN-info apporte de nouvelles précisions sur :
- La détermination du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) proratisé ou réduit en cas d’absence non rémunérée d’un salarié,
- La fin des contrats d’usage à déclarer en DSN mensuelle sous certaines conditions depuis le 26 novembre 2018,
- L’application des abattements vis-à-vis du prélèvement à la source, pour les contrats courts.
Calcul du PMSS proratisé en cas d’absence non rémunérée
S’agissant de la proratisation du PMSS, le site de la DSN rappelle les règles de calcul fixées pour déterminer le PMSS à appliquer en cas d’absence non rémunérée.
Rappelons que selon la circulaire interministérielle de 2017, « toute absence non rémunérée au cours d’un mois, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de sécurité sociale. Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d’absence. Une absence d’une ou plusieurs demi-journées ou d’une ou plusieurs heures ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond, tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée. »
Elle précise les rubriques à remplir pour renseigner le nombre de jours retenus pour le calcul du plafond, en l’illustrant de différents exemples.
Nouvelle procédure pour les CDD d’usage
Concernant les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, une procédure permet, sous réserve de l’accord du salarié, aux entreprises des secteurs d’activité concernés et sauf cas spécifiques, de déclarer les fins de contrat d’usage en DSN mensuelle, sans passer par le signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants l’événement.
Le salarié peut toutefois à tout moment demander à recevoir son attestation employeur dans le délai légal, auquel cas l’employeur devra déclarer le CDDU hors du circuit dérogatoire via un signalement de fin de contrat.
Cette procédure dérogatoire, dénommée « CDDU-D », est ouverte depuis le 26 novembre 2018.
Le recours à ce dispositif est optionnel, mais exclusif : si un employeur a déclaré une fin de CDDU dans le cadre de sa DSN mensuelle en ayant recours au circuit dérogatoire, il ne doit pas, dans le même temps, doubler la déclaration de la fin du contrat via un signalement FCT ou tout autre moyen déclaratif hors DSN.
Gestion des abattements dans le PAS
Enfin, le site DSN-info apporte des précisions sur l’application des abattements, concernant le prélèvement à la source, des contrats courts (CDD, contrats de mission en intérim etc. …) pour lesquels seraient effectués plusieurs paiements dans un même mois.
Plusieurs situations sont ainsi envisagées et un tableau récapitulatif résume l’ensemble.
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Références :
Circulaire interministérielle n° DSS/5B/2017/351 du 19 décembre 2017
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