Cas pratiques
Le régime social et fiscale des chèques vacances

Le régime social et fiscal des chèques-vacances

Le dispositif des chèques-vacances a été institué en 1982 pour aider les plus défavorisés à partir en vacances. Au fil du temps et des réformes, le nombre de bénéficiaires a considérablement augmenté (près de 4 millions de bénéficiaires à ce jour selon l’Agence Nationale des Chèques Vacances).

Le régime fiscal et social des chèques-vacances varie selon la taille de l’entreprise ainsi que selon les modalités de mise en place : attribution par l’entreprise ou par le comité d’entreprise (CE) dans le cadre de ses activités sociales.

Les chèques-vacances sont des titres de paiement permettant de régler des prestations de services liées aux vacances et aux loisirs. Leur mise en place est facultative et résulte de la volonté de l’employeur ou du comité d’entreprise (Articles L 411-1 et s. et R 411-1 et s. du Code du tourisme).

La mise en place des chèques vacances par décision de l’employeur

Lorsque la mise en place des chèques-vacances résulte d’une initiative de l’employeur, celui-ci doit, après avoir consulté le CE ou à défaut les délégués du personnel, définir les modalités de leur attribution aux salariés. L’acquisition de chèques-vacances est fondée sur une contribution conjointe de l’employeur et du salarié, augmentée, le cas échéant, d’une participation du comité d’entreprise.

La contribution du salarié peut être versée en une ou plusieurs fois selon les modalités fixées dans l’entreprise.

Un régime social qui varie selon la taille de l’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que l’entreprise soit dotée ou non d’un comité d’entreprise, la contribution de l’employeur à la dotation de chèques vacances (ainsi que l’éventuelle contribution du CE) est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Les mêmes règles s’appliquent dans les entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un comité d’entreprise (circulaire Acoss 2003-68 du 27/03/2003).

NB : la participation de l’employeur figurera donc sur le bulletin de paie du bénéficiaire pour le précompte des cotisations.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, la contribution de l’employeur aux chèques vacances (ainsi que l’éventuelle contribution du CE) est exonérée de charges sociales, autres que la CSG et la CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (pour 2015 la limite d’exonération est de 437 €), si les conditions fixées à l’article L 411-11 du Code du tourisme sont respectées :

  • modulation de la contribution de l’employeur en fonction des rémunérations,
  • respect des procédures de mise en place du dispositif prévues à cet article,
  • non substitution à un élément de rémunération,
  • respect des plafonds relatifs à la contribution de l’employeur. Cette contribution est au maximum de :
  1. 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
  2. 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
  3. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 % (Article D 411-6-1 du Code du tourisme).

Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l’employeur aux chèques vacances ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (Article L 411-11 du Code du tourisme).

Le forfait social n’est pas dû sur la contribution de l’employeur (Article L 137-15, 4° du Code de la sécurité sociale). Restent donc dus la CSG et la CRDS (sans application de la déduction forfaitaire) ainsi que le versement transport.

Attention : Seuls les salariés entendus au sens du code du travail bénéficient de l’exonération de cotisations. S’ils peuvent bénéficier de l’attribution de chèques-vacances depuis la loi du 22 juillet 2009, le chef d’entreprise et plus généralement les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération de cotisations.

Chèques-vacances : une exonération fiscale plafonnée

L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (Article L 411-5 du Code du tourisme). L’exonération vise tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise mais ne s’étend pas aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux.

La contribution du salarié à l’acquisition des chèques-vacances n’est pas déductible du revenu imposable.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 N° 370 et s.).

Exemple : un salarié a une durée de travail de 35h hebdomadaire et a acquis des chèques vacances au mois de mai 2014. La valeur du SMIC en décembre 2014 est de 9.53 €. La limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2014 à 1 445,38 € [(9,53 € x 35 x 52) /12], arrondis à 1 446 €.

La limite d’exonération s’applique par personne susceptible d’acquérir des chèques-vacances

La circonstance que le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié par un pacs) et les enfants d’un salarié puissent bénéficier, comme l’intéressé lui-même, des chèques-vacances que celui-ci acquiert avec la participation de son employeur n’est pas de nature à augmenter la limite d’exonération.

Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l’aide de leur propre employeur des chèques-vacances.

Dans le cas de salariés embauchés ou partis en cours d’année ainsi que pour les salariés ayant plusieurs employeurs, le montant de l’exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata temporis. En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite fixée ci dessus.

Lorsque le total formé par la contribution de l’employeur et la participation financière du comité d’entreprise excède la limite d’exonération, le surplus doit être soumis à l’impôt sur le revenu.

L’attribution des chèques-vacances par le comité d’entreprise

Dans le cadre de ses activités sociales, le comité d’entreprise peut décider d’attribuer des chèques-vacances au salarié en utilisant le budget prévu à cet effet. Le CE peut décider de prendre en charge la totalité du montant des chèques-vacances ou une partie seulement ; l’autre partie étant alors supportée par le salarié bénéficiaire. Il peut également moduler le montant de sa participation en fonction de critères objectifs (ancienneté, rémunération..).

Une exonération sociale totale…

Lorsque les chèques-vacances sont intégralement acquis par le comité d’entreprise (sans participation de l’employeur), l’aide aux vacances qu’il attribue ainsi aux salariés de l’entreprise en fonction des critères qu’il détermine librement est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales y compris de CSG et de CRDS.

La participation du CE n’a donc pas, dans ce cas, à figurer sur le bulletin de paie du salarié (circulaire DRT n° 18/88 du 13 décembre 1988).

…mais soumise à l’impôt sur le revenu

Lorsque le CE met en place les chèques-vacances dans le cadre des activités sociales, sa participation financière ne bénéficie d’aucune exonération fiscale. Elle sera donc soumise à l’impôt sur le revenu des bénéficiaires des chèques-vacances.

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