Des aides pour favoriser l’emploi dans les TPE et PME
Afin d’inciter les PME à embaucher, deux dispositifs financiers ont été mis en place. La première mesure s’applique depuis juillet 2015 et permet à l’employeur de bénéficier d’une aide à l’embauche d’un premier salarié.
La seconde, entrée en application le 27 janvier 2016, vise à octroyer une aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret vient modifier en janvier 2016 le régime du premier dispositif et concrétiser le second. Pour ce dernier, l’administration a également mis en ligne un document Questions/Réponses sur son site http://travail-emploi.gouv.fr/
Si le champ d’application de ces mesures est différent, elles fonctionnent selon les mêmes modalités.
L’aide à l’embauche au premier salarié
Cette aide vise les entreprises n’appartenant ni à un groupe d’entreprises (au sens du comité de groupe), ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire (au sens du comité d’entreprise européen) qui embauchent leur premier salarié à compter du 9 juin 2015.
La date butoir des embauches concernées prévue initialement le 8 juin 2016 a été repoussée au 31 décembre 2016.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l’embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai. Par dérogation, si le premier contrat de travail, éligible au dispositif, est rompu au cours de la période d’essai ou au-delà pour retraite, démission, faute grave ou lourde, inaptitude ou décès, l’entreprise reste éligible à l’aide au titre de la conclusion d’un nouveau contrat. Les sommes versées au titre du premier contrat seront déduites du montant de l’aide attribuée pour le second.
L’embauche du premier salarié doit s’effectuer en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus, quelle que soit la durée de travail. Les contrats de professionnalisation d’au moins 6 mois sont également visés.
L’entreprise peut continuer à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.
En cas d’absence du salarié sans maintien de la rémunération l’aide n’est pas due, mais l’entreprise peut bénéficier d’un report du versement de l’aide pour les périodes d’activité du salarié jusqu’au 31 décembre 2019.
L’aide à l’embauche du premier salarié n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (aide à l’embauche dans les PME, contrat d’apprentissage). Elle se cumule en revanche avec la réduction Fillon, l’Accre ou les aides qui ne sont pas financées par l’Etat (aides des collectivités locales, Agefiph…).
L’aide à l’embauche dans les PME
Cette aide vise les entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit leur statut ou leur forme juridique.
L’appréciation du seuil de salarié s’effectue tous établissements confondus, au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque l’entreprise a été créée en 2015, la moyenne se calcule sur les mois d’existence de l’entreprise. Si l’entreprise est créée en 2016 l’effectif se calcule le jour de la création de l’entreprise.
L’aide est versée pour toute embauche en CDI, en CDD de 6 mois ou plus, ou en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois réalisée entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.
La rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC. La rémunération à prendre en compte est celle définie au contrat de travail et comprend le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération. Une prime versée en fin d’année non connue au moment de la demande ou des évolutions de salaire postérieures ne seront pas prises en compte.
L’entreprise peut continuer à bénéficier de l’aide, dans la limite du montant maximal attribué, lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois avant le 31 décembre 2016.
L’aide à l’embauche dans les PME n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (aide à l’embauche d’un premier salarié, contrat d’apprentissage, contrat de génération, CAE/CUI). Elle se cumule en revanche avec la réduction Fillon, les contrats de professionnalisation en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus, le CICE, l’Accre ou les aides qui ne sont pas financées par l’Etat (aides des collectivités locales, Agefiph…).
Le montant des aides à l’embauche
Le montant des aides est de 4 000 € maximum pour un salarié à temps plein. Elles sont versées à la fin de chaque trimestre sous la forme d’une prime de 500 €.
Les aides à l’embauche sont proratisées pour les salariés à temps partiel :
Un salarié travaille à 75%, l’aide est de 4 000 x 75% = 3 000 soit 375 € par trimestre.
Pour les CDD, le calcul s’effectue au prorata des jours de travail exécutés :
Un salarié est embauché le 15 janvier 2016 pour 9 mois. Le montant global de l’aide est de 1500 € :
- Premier trimestre, l’aide est proratisée = 500 €/90 j x 75 j = 417 €
- Deuxième trimestre : 500 €
- Troisième trimestre : 500 €
- Quatrième trimestre, seuls les 15 jours d’octobre sont pris en compte, soit 500 €/90 j x 15 j = 83 €
Les démarches pour bénéficier des aides
La demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans la limite de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur doit attester qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité.
Le versement de l’aide est subordonné à la justification par l’employeur de la présence effective du salarié. Cette justification doit être effectuée par l’employeur par le biais du portail Sylaé de l’ASP avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. L’attestation doit préciser les périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération.
A défaut de transmission de cette attestation dans les délais, l’aide n’est pas versée pour la période considérée.
L’ASP dispose d’un droit de contrôle sur les déclarations de l’entreprise. L’employeur doit tenir à la disposition de cet organisme tout document permettant d’effectuer ce contrôle. Lorsque les documents demandés ne sont pas produits dans le délai d’un mois, l’aide est suspendue.
Si des inexactitudes sont constatées dans les déclarations de l’employeur, l’aide doit être reversée.
Sources :
Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 (JO du 04/07)
Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 (JO du 26)
