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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage.

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage.

La portabilité est étendue à la prévoyance

Ce dispositif de portabilité, qui est applicable pour une durée maximale de 12 mois, est entré en vigueur au 1er juin 2014 pour les garanties liées aux frais de santé et au 1er juin 2015 pour les garanties liées à la prévoyance (risque décès, incapacité de travail et invalidité).

La portabilité doit être mentionnée sur le certificat de travail

Aux fins d’information du salarié, le maintien des garanties frais de santé et prévoyance doit être mentionné dans le certificat de travail conformément à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale. L’employeur doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Ces obligations s’appliquent à compter du 1er juin 2014 pour la portabilité des garanties frais de santé et au 1er juin 2015 pour la portabilité de la prévoyance.

 

 

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