À la Une
Portage salarial

Portage salarial : suppression de l’attestation spécifique

En application d’une circulaire Unédic 2014-31 du 22 décembre 2014, les entreprises de portage salarial avaient jusqu’à présent l’obligation de fournir à leurs salariés portés une attestation spécifique destinée à Pole emploi. Cette attestation leur permettait de bénéficier des allocations chômage, les salariés portés ne pouvant pas se prévaloir d’une présomption de salariat. Il s’agissait d’une mesure provisoire dans l’attente de l’intervention du législateur sur l’organisation de l’activité de portage salarial.

Portage salarial : les salariés portés sont présumés salariés

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 (JO du 3) a donné un cadre juridique à l’activité de portage salarial. Cette ordonnance introduit notamment une présomption de salariat pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
Par une circulaire 2015-10 du 11 juin 2015, l’Unédic tire les conséquences de cette présomption. Pour les ruptures de contrat de portage salarial intervenues à compter du 3 avril 2015, les entreprises de portage salarial n’ont plus à produire l’attestation spécifique destinée à Pôle emploi. A des fins statistiques, l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 a été enrichie au point « 4. Emploi » de la mention « salarié en portage salarial ».

Conditions de cumul d’activité

Cette circulaire précise également que les rémunérations issues de l’activité de portage salarial sont cumulables dans les conditions prévues pour les activités salariées. En cas d’adhésion au dispositif de contrat de sécurisation professionnelle, l’activité reprise en portage salarial est appréciée conformément aux articles 12,13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015.
L’ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour que les dispositions de celle-ci acquièrent valeur de loi.

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message