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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 accentue la dématérialisation des formalités : déclaration préalable à l’embauche, déclaration et paiement des cotisations, déclaration sociale nominative (DSN)...

Dématérialisation des formalités sociales

Des formalités toujours plus dématérialisées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 accentue la dématérialisation des formalités.

Ainsi en matière de déclaration préalable à l’embauche, le seuil au dessus duquel les entreprises devront effectuer cette déclaration par voie électronique sera désormais déterminé par décret. Actuellement, les entreprises ayant procédé à plus de 500 embauches au cours de l’année civile précédente doivent utiliser ce procédé dématérialisé. Ce seuil devrait être abaissé à 50 embauches au cours de l’année précédente.

De même en matière de déclaration et paiement des cotisations, c’est désormais un décret qui déterminera les conditions dans lesquelles tout employeur devra déclarer et payer à l’Urssaf ces cotisations par voie dématérialisée. Actuellement fixé à 50.000 euros au titre de l’année civile précédente, le seuil de dématérialisation devrait être abaissé à 35.000 euros à partir du 1er janvier 2014 et à 20.000 euros au 1er janvier 2015.

Enfin concernant la déclaration sociale nominative (DSN) qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2016, la loi prévoit que certaines entreprises (dont les modalités seront déterminées par décret) devront y souscrire au plus tard le 1er juillet 2015.

 

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