La loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288, JO du 6) relative à la formation professionnelle a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales que financent en partie les employeurs.
La contribution patronale est fixée au taux de 0,016 % par le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 (JO du 31). Elle est assise sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015. Elle est recouvrée par l’Urssaf.
Contribution patronale au financement syndical : cas des apprentis et stagiaires
Une lettre-circulaire de l’ACOSS (n° 2015-41, du 24 juillet 2015) précise que les apprentis étant des salariés de l’entreprise, la contribution patronale au financement syndical les concerne et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour les apprentis, cette assiette reste l’assiette forfaitaire des cotisations.
La contribution patronale au financement syndical doit être déclarée en utilisant le CTP 027 (contribution organisations syndicales).
Pour les stagiaires, une autre lettre-circulaire de l’ACOSS (n° 2015-42 du 2 juillet 2015) précise que le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, la contribution patronale au financement syndical n’est pas due, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise.
