Une instruction fiscale (BOI 2013-02-26) a précisé les modalités relatives au CICE et notamment les salariés éligibles, les modalités déclaratives et l’assiette du crédit d’impôt sur laquelle nous revenons plus particulièrement.
Selon cette instruction, les rémunérations qui entrent dans l’assiette du CICE sont celles versées aux salariés au cours de l’année civile limitées à 2 fois et demi le SMIC. En cas de dépassement de ce plafond, les rémunérations sont exclues en totalité de l’assiette du CICE.
Il convient de retenir les rémunérations calculées sur la base de la durée légale de travail et qui concernent uniquement du temps de travail effectif y compris celles versées en cas d’heures complémentaires ou d’heures supplémentaires sans tenir compte des majorations y afférents.
L’instruction précise également qu’il s’agit de la valeur annuelle du SMIC égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).
