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Confirmant la position de l’administration, la Cour de cassation considère que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent être précomptées lors de la répartition de celle-ci et non lors du versement des sommes aux salariés.

Réserve spéciale de participation

Précompte de la CSG et de la CRDS sur la réserve spéciale de participation

Confirmant la position de l’administration, la Cour de cassation considère que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent être précomptées lors de la répartition de celle-ci et non lors du versement des sommes aux salariés.

Source : Civ. 2e, 13/02/14, n°13-11603

 

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