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Pour éviter les erreurs, les employeurs peuvent demander au fisc de statuer sur le caractère exceptionnel des éléments de rémunération versés aux collaborateurs.

Prélèvement à la source de l’IR : une phase test dès 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations, initialement prévu au 1er janvier 2018 et reporté au 1er janvier 2019, est concerné par la LFSS pour 2018, qui adapte le dispositif en instituant une phase de préfiguration dès 2018.

La phase de préfiguration de l’impôt à la source

Pour les entreprises volontaires, il sera possible, au 4ème trimestre 2018, d’indiquer à titre uniquement informatif, les mentions relatives au prélèvement à la source. Les sociétés concernées devront communiquer à l’administration fiscale le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques et les éléments d’état civil des salariés.

L’administration fiscale communiquera en retour le taux de prélèvement applicable à chaque salarié.

L’entreprise devra indiquer à chaque salarié, sur le bulletin de paie ou sur tout autre document équivalent :

  • Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus
  • Le montant de la retenue effectuée
  • Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source est effectuée
  • Le montant du revenu net

Les sanctions en cas de non-respect du prélèvement à la source

Les sanctions prévues aux employeurs qui n’appliqueront pas le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 ont par ailleurs été revues à la baisse par la loi de finances rectificative. Ainsi, par exemple, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source et aux obligations déclaratives, l’amende a été divisée par deux, soit 250 € par déclaration non réalisée.

Pour en savoir plus, téléchargez notre livre blanc Le prélèvement à la source : quel impact sur les RH ?

Références :
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (JO du 29)

 

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