Le prélèvement à la source de l’impôt : quelles seront ses modalités ?

Initialement applicable au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’IR est officiellement reporté au 1er janvier 2019, date à laquelle les employeurs deviendront à la fois tiers payeurs et collecteurs de l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor Public. Un bouleversement pour les entreprises, qui soulève de nombreuses questions. Pourtant, la France est l’un des derniers pays à ne pas être passé au prélèvement à la source.

Concrètement, le prélèvement devra être indiqué sur la fiche de paie et le salaire versé sera diminué du montant correspondant. Le principe est simple, mais qu’en est-il de sa mise en œuvre et de ses conséquences pour les ressources humaines ?

  • Quels revenus seront concernés ?
  • Comment assurer la confidentialité des données personnelles ?
  • Comment anticiper cette transition ?

 

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Les modalités du prélèvement à la source

Le calendrier de mise en place

Le nouveau calendrier est en attente de confirmation. En principe, l’administration fiscale transmettra en 2017 à l’entreprise un taux de prélèvement individuel. Ce taux sera utilisé par l’employeur pour calculer le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, applicable en janvier 2019. Chaque année suivante, en cas de modification, le nouveau taux sera appliqué sur la fiche de paie du mois de septembre.

En cas de changement de situation (variation de revenus, mariage, divorce, naissance d’un enfant…) le contribuable aura toutefois la possibilité de demander une actualisation du taux en cours d’année. Pour ce type de démarche, son seul interlocuteur sera la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Quels revenus sont concernés par la retenue à la source ?

Les revenus qui feront l’objet du prélèvement à la source sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (notamment l’allocation chômage). Les collecteurs (employeurs, caisses de retraites, Pôle Emploi…) devront appliquer le taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

La collecte d’impôt : comment sera calculé le montant de l’impôt ?

Dans ce nouveau système, l’impôt reste basé sur les revenus du foyer fiscal, mais les couples pourront choisir les modalités de répartition de l’impôt, notamment en cas de disparité de revenus. Ils pourront alors bénéficier de taux différenciés.

Le prélèvement à la source s’appuie sur le principe du tiers payeur : l’entreprise devient l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale pour collecter l’impôt. Son montant apparaîtra sur le bulletin de salaire, au même titre que les cotisations sociales.

Un taux neutre pour une meilleur confidentialité

La mesure, confirmée en Conseil des ministres, permettra d’appliquer un taux neutre pour les salariés qui ne souhaitent pas communiquer à leur employeur trop d’information sur leur situation patrimoniale.

Par ailleurs, pour les revenus fonciers ou ceux issus des activités indépendantes, l’impôt sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes, et basé sur le revenu de l’année en cours selon un calcul réalisé par l’administration.

Les nouvelles obligations de l’employeur

L’employeur devra remplir trois nouvelles obligations envers l’administration fiscale et ses salariés :

  • Appliquer au salaire net imposable le taux transmis par l’administration fiscale. L’entreprise n’aura pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux, l’interlocuteur pour ces questions reste la DGFiP.
  • Retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre du mois en cours. Il n’y aura pas d’application de taux rétroactif.
  • Reverser le mois suivant à la DGFiP le montant de la retenue à la source.

Les remboursements de trop perçus ou de soldes à payer seront directement gérés par la DGFiP, qui reste l’interlocuteur unique du salarié concernant les questions relatives à son imposition sur le revenu.

Prélèvement à la source : un pas vers la simplification

Certaines modalités pratiques sont détaillées sur le site dsn-info.fr concernant l’utilisation de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) comme vecteur pour mettre en oeuvre et généraliser le prélèvement à la source de l’impôt.

La simplification liée au déploiement de la DSN, généralisée en 2017, n’entrainera pas l’apparition d’une nouvelle déclaration puisque les données nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, transmises par la DGFiP, permettent d’ores et déjà de renseigner les déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies.

Le taux de prélèvement à appliquer pour chaque employé sur le salaire du mois suivant sera transmis par la DSN. Les entreprises qui passent par la DSN reçoivent chaque mois une information en retour de la déclaration faite le mois précédent. Ce «flux  retour», accusé de réception de la DSN précédemment transmise, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre le taux de prélèvement à la source de chaque salarié pour le mois suivant. Ces informations seront automatiquement intégrées dans le logiciel de paie et mentionnées sur le bulletin de paie du mois suivant.

Comment gérer le prélèvement à la source en paie ?

Les contribuables connaîtront leur premier taux de prélèvement individuel en septembre 2017, et l’employeur le recevra le mois suivant. Ces informations s’intègreront automatiquement dans le logiciel de paie et figureront sur le bulletin de paie à partir de janvier 2018.

Il n’y a pas de difficulté à intégrer un prélèvement Urssaf selon un barème préétabli dans un logiciel de paie. Il devrait en être de même pour la retenue à la source : l’entreprise appliquera le taux d’imposition individuel qui lui aura été communiqué. L’assiette du calcul du prélèvement à la source restera le salaire net imposable.

Grâce aux informations sur le montant du revenu imposable contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN), la DGFIP (Direction générale des finances publiques) pourra ensuite calculer quasiment en temps réel l’éventuelle variation du taux individuel. Ce nouveau taux sera alors repris directement par le logiciel de paie, pour être appliqué au salaire du mois suivant.

La retenue à la source de l’impôt soulève toutefois des questions et certains craignent l’ajout d’une nouvelle complexité pour les entreprises.

 

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