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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt : quelles seront ses modalités ?

Dès le 1er janvier 2019, les employeurs deviendront à la fois tiers payeurs et collecteurs de l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor Public. Un bouleversement pour les entreprises, qui soulève de nombreuses questions. Pourtant, la France est l’un des derniers pays à adopter le prélèvement à la source.

Concrètement, le prélèvement devra être indiqué sur la fiche de paie et le salaire versé sera diminué du montant correspondant. Le principe est simple, mais qu’en est-il de sa mise en œuvre et de ses conséquences pour les ressources humaines ?

 

Télécharger le livre blanc sur le Prélèvement à la source [1]

 

Les modalités du prélèvement à la source

Le calendrier de mise en place

L’administration fiscale transmettra à l’entreprise au dernier trimestre 2018 un taux de prélèvement individuel, par le biais du compte-rendu mensuel de DSN. Ce taux sera utilisé par l’employeur pour calculer le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, applicable en janvier 2019. En cas de modification, un nouveau taux sera communiqué, à appliquer dès la fiche de paie suivante.

En cas de changement de situation (variation de revenus, mariage, divorce, naissance d’un enfant…) le contribuable aura la possibilité de demander une actualisation du taux en cours d’année. Pour ce type de démarche, son seul interlocuteur sera la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

>> Le prélèvement à la source expliqué en 2 minutes chrono ! [2]

Quels revenus sont concernés par la retenue à la source ?

Les revenus qui feront l’objet du prélèvement à la source sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (notamment l’allocation chômage). Les collecteurs (employeurs, caisses de retraites, Pôle Emploi…) devront appliquer le taux le plus récent transmis par l’administration fiscale.

La collecte d’impôt : comment sera calculé le montant de l’impôt ?

Dans ce nouveau système, l’impôt reste basé sur les revenus du foyer fiscal, mais les couples pourront choisir les modalités de répartition de l’impôt, notamment en cas de disparité de revenus. Ils pourront alors bénéficier de taux différenciés.

Le prélèvement à la source s’appuie sur le principe du tiers payeur : l’entreprise devient l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale pour collecter l’impôt. Son montant apparaîtra sur le bulletin de salaire, au même titre que les cotisations sociales.

Un taux neutre pour une meilleur confidentialité

La mesure, confirmée en Conseil des ministres, permettra d’appliquer un taux neutre pour les salariés qui ne souhaitent pas communiquer à leur employeur trop d’information sur leur situation patrimoniale.

Par ailleurs, pour les revenus fonciers ou ceux issus des activités indépendantes, l’impôt sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes, et basé sur le revenu de l’année en cours selon un calcul réalisé par l’administration.

Les nouvelles obligations de l’employeur

L’employeur devra remplir trois nouvelles obligations envers l’administration fiscale et ses salariés :

Les remboursements de trop perçus ou de soldes à payer seront directement gérés par la DGFiP, qui reste l’interlocuteur unique du salarié concernant les questions relatives à son imposition sur le revenu.

Prélèvement à la source : un pas vers la simplification

La simplification liée au déploiement de la DSN, généralisée depuis 2017, n’entrainera pas l’apparition d’une nouvelle déclaration puisque les données nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, transmises par la DGFiP, permettent d’ores et déjà de renseigner les déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies.

Le taux de prélèvement à appliquer pour chaque employé sur le salaire figurera dans le compte rendu mensuel de DSN, en retour de la déclaration réalisée le mois précédent. Ces informations seront automatiquement intégrées dans le logiciel de paie et mentionnées sur le bulletin de paie du mois suivant.

Comment gérer le prélèvement à la source en paie ?

Les contribuables connaîtront leur premier taux de prélèvement individuel à partir de septembre 2018. Sans intervention de leur part, il sera également communiqué à leur employeur, et ces informations s’intègreront automatiquement dans le logiciel de paie pour figurer sur le bulletin de paie à partir de janvier 2019.

De la même façon qu’il n’y a pas de difficulté à intégrer un prélèvement Urssaf selon un barème préétabli dans un logiciel de paie, il en sera de même pour la retenue à la source. L’assiette du calcul du prélèvement à la source restera le salaire net imposable.

 

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