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Le fisc transmettra les taux individuels du prélèvement à la source par le biais du compte rendu transmis en retour de chaque DSN. Quelle seront leur durée de validité ?

Prélèvement à la source et durée de validité des taux individuels

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations sera généralisé à partir de janvier 2019 pour tous les employeurs. Pour en savoir plus, téléchargez notre livre blanc Le prélèvement à la source : quel impact sur les RH ?

Le taux individuel d’imposition à la source sera transmis grâce à la DSN

L’administration fiscale communiquera le taux du prélèvement à la source (PAS) applicable à chaque salarié. Il sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu transmis par l’administration fiscale en retour de chaque DSN (Art. R 133-13 V du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1er janvier 2019).

Conformément au code général des impôts, le taux de prélèvement est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition par l’administration fiscale.

Exemple : Un employeur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d’un salarié versés le 29 janvier. L’administration fiscale met à disposition de l’entreprise le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu’au 30 avril. L’entreprise peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai.

Les taux d’imposition nominatifs ont une durée limitée

L’entreprise doit appliquer le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. Toutefois, s’il n’est pas possible d’appliquer le taux le plus récent communiqué dans le dernier compte rendu, elle peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d’un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.

Exemple : Un employeur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier. Il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l’administration fiscale pour Monsieur X.

Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X.

Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, le débiteur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu’au 30 avril) alors même qu’il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu’il n’a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie.

La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier applique le taux transmis par l’administration fiscale pour tout revenu versé postérieurement à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), dès lors que le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur appliquera alors un taux par défaut.

 

Sources et références légales
IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Modalités d’application du prélèvement
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Article 1671 du code général des impôts

 

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